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modalités d'une ordonnance [1 fiche]

Fiche 1 2014-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Terms and conditions of order ... An order made under subsection (1) may include any terms or conditions that the judge considers desirable, including those relating to the protection of the interests of the person named therein and of third parties.

OBS

terms and conditions of order: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Modalités de l’ordonnance [...] L’ordonnance fixe les modalités d’obtention des éléments de preuve visés afin de donner suite à la demande; elle peut contenir les dispositions suivantes : a) l’ordre de procéder à l’interrogatoire, sous serment ou non, d’une personne visée et l’ordre à celle-ci de se présenter au lieu que la personne chargée de l’interrogatoire fixe pour celui-ci.

OBS

modalités d'une ordonnance; conditions d'une ordonnance : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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